Un désaccord avec l’administration fiscale commence le plus souvent par un avis d’imposition, un commandement de payer ou un rejet de remboursement. Chacun est assorti d’un délai court, et les délais interagissent souvent. Pour choisir la bonne voie, il faut d’abord déterminer sur quel point le constat est contesté : les faits, le calcul ou l’interprétation juridique.
Notre rôle
Nous préparons le volet technique fiscal et comptable du litige : analyse du rapport de contrôle et des calculs, dossiers de justificatifs, demandes administratives et préparation de l’entretien de transaction. La représentation devant le tribunal est réservée aux avocats en vertu de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat. Au stade contentieux, nous travaillons avec l’avocat choisi par le contribuable et préparons les fondements techniques du recours. Le contribuable peut aussi introduire le recours lui-même.
Quel acte, quel délai ?
| Acte | Première voie | Délai |
|---|---|---|
| Avis d’imposition / de pénalité | Réduction de pénalité, transaction ou recours | 30 jours à compter de la notification |
| Commandement de payer | Recours devant le tribunal fiscal | 15 jours à compter de la notification |
| Rejet d’une demande de remboursement | Recours devant le tribunal fiscal | 30 jours à compter de la notification de la lettre de rejet |
| Erreur de calcul ou d’écriture | Demande de rectification auprès du centre des impôts ; en cas de refus, réclamation auprès du ministère | Dans le délai de prescription |
| Résultat d’une invitation à s’expliquer | Explication, déclaration ou procédure de contrôle | Contrôles et invitations à s’expliquer |
Par notification électronique, un courrier est réputé notifié à la fin du cinquième jour suivant son arrivée à l’adresse électronique. Nous inscrivons les délais au calendrier à compter de cette date.
Voies administratives
- Réduction de pénalité (Loi de procédure fiscale, art. 376) : si le constat est exact, le litige prend fin par le paiement dans les délais de l’impôt et de la pénalité réduite. Si cette voie est choisie, aucun recours ne peut être introduit.
- Transaction (Loi de procédure fiscale, art. additionnels 1 et 11) : depuis le 2 août 2024, la loi n° 7524 a exclu le principal de l’impôt du champ de la transaction ; seules la pénalité pour perte d’impôt et les amendes pour irrégularité et irrégularité spéciale dépassant un certain montant peuvent faire l’objet d’une transaction. Seule l’une des deux transactions, avant ou après l’établissement de l’impôt, peut être utilisée. La demande de transaction après l’établissement de l’impôt est présentée dans les 30 jours suivant la notification de l’avis. À défaut d’accord, le délai de recours se poursuit avec le temps restant à la notification du procès-verbal ; si le temps restant est inférieur à 15 jours, il est porté à 15 jours.
- Rectification et réclamation (Loi de procédure fiscale, art. 116–126) : en cas d’erreur de calcul ou d’imposition, une rectification administrative peut être demandée avant tout recours. Une divergence d’interprétation juridique ne relève pas de la rectification.
Recours devant le tribunal fiscal
- Délai : en principe 30 jours à compter de la notification (Loi sur la procédure administrative contentieuse, art. 7) ; 15 jours pour un commandement de payer.
- Recouvrement : le recours contre une imposition suspend en principe le recouvrement du montant contesté (Loi sur la procédure administrative contentieuse, art. 27). Si le recours est perdu, le montant est recouvré avec des intérêts de retard.
- Voies de recours : appel (tribunal administratif régional) et, dans certains cas, pourvoi en cassation (Conseil d’État) contre la décision ; les seuils monétaires sont actualisés chaque année.
- Fondement : le tribunal se fonde sur les pièces du dossier. Il peut devenir plus difficile de produire ultérieurement des documents et explications non présentés pendant le contrôle ; la préparation commence donc dès le stade du contrôle.
Choix de la voie
| Situation | Voie généralement adaptée |
|---|---|
| Constat exact, montant non contesté | Réduction de pénalité et paiement |
| Faits exacts, pénalité contestée | Demande de transaction (pénalité uniquement) |
| Divergence d’interprétation juridique ou d’appréciation des pièces | Recours (avec un avocat) |
| Erreur manifeste de calcul ou d’écriture | Demande de rectification |
| Difficultés de paiement | Report et échelonnement ; Report et échelonnement des dettes fiscales |
Comment nous préparons le dossier
- Détermination de la date de notification et des délais.
- Analyse ligne par ligne du rapport de contrôle et des procès-verbaux.
- Comparaison avec les livres, déclarations, documents électroniques, relevés bancaires et contrats.
- Nouveau calcul de l’impôt et de la pénalité ; comparaison du coût des options.
- Texte de la demande et annexes numérotées pour la voie choisie, ou note technique pour l’avocat.
- Suivi des notifications et des délais tout au long de la procédure.
Calculs associés : Calculateur de la pénalité pour perte d’impôt · Intérêts de retard
Sources
Loi de procédure fiscale n° 213 (art. 112 intérêts de retard, art. 116–126 rectification et réclamation, art. 376 réduction de pénalité, art. additionnels 1–12 transaction) ; Loi n° 2577 sur la procédure administrative contentieuse (art. 7, art. 27) ; Loi n° 6183 sur la procédure de recouvrement des créances publiques (art. 58) ; Loi n° 1136 sur la profession d’avocat (art. 35) ; Loi n° 7524.