Dans les entreprises qui exportent, vendent au taux réduit ou émettent des factures soumises à retenue de TVA, la TVA payée sur les achats dépasse souvent la TVA facturée sur les ventes. Si les conditions sont remplies, la différence constitue une créance de remboursement. Le remboursement ne s’obtient pas par une simple ligne de la déclaration, mais au moyen d’un dossier constitué opération par opération et étayé par des justificatifs.
Quelles opérations ouvrent droit à remboursement ?
| Opération | Fondement (Loi sur la TVA n° 3065) | Remarque |
|---|---|---|
| Exportation de biens | art. 11/1-a, art. 12/1 | Sur la base de la déclaration en douane et de la sortie effective |
| Exportation de services | art. 11/1-a, art. 12/2 | Client à l’étranger et utilisation à l’étranger |
| Livraison en vue de l’exportation | art. 11/1-c | Vendeur fabricant ; l’exportation doit intervenir dans le délai |
| Transport international | art. 14 | Avec les documents de transport |
| Livraison de machines et équipements sous certificat d’incitation à l’investissement | art. 13/d | Champ du certificat et listes |
| Exonérations diplomatiques et des organisations internationales | art. 15 | Avec un certificat d’exonération |
| Livraisons soumises au taux réduit | art. 29/2 | Sur une base annuelle, pour la part dépassant le seuil fixé |
| Ventes soumises à une retenue partielle | art. 9/1 | Le vendeur demande le remboursement |
Pour les exonérations sans droit à déduction (par exemple certaines opérations financières), il n’y a pas de remboursement ; la TVA afférente à ces opérations s’ajoute au coût.
Comment le montant remboursable est-il déterminé ?
- TVA supportée : TVA sur les achats directement imputables à l’opération ouvrant droit à remboursement, plus une quote-part des frais généraux et des immobilisations amortissables.
- Plafond : pour les opérations exonérées, la TVA remboursable ne peut dépasser le montant obtenu en appliquant le taux normal au prix de l’opération.
- Limite de la période : le remboursement est limité à la TVA qui n’a pas pu être absorbée par voie de déduction au cours de la période concernée. La TVA reportée est réduite d’autant.
- Écarts de change et retours : un écart de change postérieur à la vente ou un retour de marchandises modifie la TVA facturée et la TVA supportée ; le dossier est mis à jour en conséquence.
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Par imputation ou en numéraire ?
| Remboursement par imputation | Remboursement en numéraire | |
|---|---|---|
| Que se passe-t-il ? | La créance de remboursement est imputée sur les dettes fiscales, les dettes de cotisations SGK et certains paiements | Le montant est versé sur le compte bancaire |
| Justificatifs | Plus légers ; aucun rapport n’est exigé pour de nombreux types | Garantie, rapport de certification de remboursement de TVA d’un YMM ou rapport de contrôle fiscal ; en dessous du seuil fixé par le communiqué, un rapport peut ne pas être exigé |
| Rapidité | En général plus rapide | Dépend des rapports et des contrôles |
| Garantie | En général non requise | Pour un remboursement obtenu contre garantie, la garantie est libérée lors de la remise du rapport |
Les seuils et les exigences documentaires varient selon le type de remboursement et sont mis à jour ; avant la demande, nous vérifions les dispositions du communiqué applicables à la période. Si un rapport de YMM est exigé, il est établi par un expert-comptable assermenté (YMM) indépendant ; notre travail consiste à rendre le dossier prêt pour le rapport.
Les pièces du dossier de remboursement
- Déclaration : déclaration des opérations ouvrant droit à remboursement sur les bonnes lignes de la déclaration de TVA de la période.
- Demande type de remboursement : via le centre des impôts en ligne, selon le type de remboursement.
- Listes : liste de la TVA déductible, liste de la TVA supportée, liste des factures de vente ; sous forme électronique.
- Documents propres à l’opération : déclarations en douane ; pour les exportations de services, contrats et justificatifs des encaissements reçus de l’étranger ; pour les livraisons en vue de l’exportation, les informations sur l’exportateur ; pour la retenue, les listes d’acheteurs.
- Rapport ou garantie : si nécessaire pour un remboursement en numéraire.
Les listes sont rapprochées automatiquement des déclarations des contreparties dans le système d’analyse des risques de l’administration fiscale (GİB). En cas de constat défavorable concernant un vendeur, la TVA sur les achats effectués auprès de ce vendeur est examinée séparément.
Procédure et suivi
| Étape | Travaux |
|---|---|
| Clôture de la période | Identification des opérations ouvrant droit à remboursement et du montant |
| Préparation | Répartition de la TVA supportée, préparation des listes, contrôle des justificatifs |
| Demande | Envoi de la demande et des listes ; choix entre imputation et numéraire |
| Contrôle | Réponse dans les délais aux demandes de pièces du centre des impôts |
| Résultat | Suivi du remboursement ou de l’imputation dans les comptes et les écritures |
La demande de remboursement doit être présentée dans le délai prévu par la loi et le communiqué ; le dépassement du délai peut faire perdre le droit au remboursement. C’est pourquoi nous suivons, à chaque clôture de période, les périodes ouvrant droit à remboursement sur une liste distincte.
Problèmes fréquents
- Montant du remboursement sous-évalué faute de quote-part des frais généraux.
- Condition d’« utilisation à l’étranger » non documentée pour les exportations de services.
- Exportation non réalisée dans le délai après une livraison en vue de l’exportation, et TVA réclamée en conséquence.
- Listes incohérentes avec la déclaration de l’acheteur pour les ventes soumises à retenue.
- TVA reportée accumulée pendant des années sans exploiter la possibilité de remboursement.
- Demandes de pièces restées sans réponse dans les délais.
Pour les règles générales de la TVA : Pratique de la TVA. En cas de contrôle ou de rejet du remboursement : Litiges fiscaux et contentieux.
Sources
Loi sur la TVA n° 3065 (art. 9 retenue, art. 11–15 exonérations, art. 29 déduction, art. 32 remboursement) ; communiqué général d’application de la TVA (dispositions relatives au remboursement) ; Loi de procédure fiscale n° 213.