Mode de calcul
Règles : l'amende pour perte d'impôt est égale à 1× l'impôt éludé, 3× en cas de fraude. La régularisation spontanée évite l'amende ; une majoration mensuelle de 3,7% s'applique. En cas d'invitation à s'expliquer, l'amende est réduite à 20 %.
Base juridique : loi de procédure fiscale art. 112, 344, 359, 370, 371 et 376.