Mode de calcul
Saisissez les déficits avec un signe moins (par ex. −400 000).
Base juridique : loi relative à l'impôt sur les sociétés art. 9 et 20 ; loi relative à l'impôt sur le revenu art. 88.
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Report des déficits
Impute les déficits du plus ancien au plus récent dans la limite de 5 ans ; affiche les déficits restants et expirés.