Impôt sur les sociétés et impôt minimum national

Du résultat comptable à l'impôt sur les sociétés à 25 %, avec le test de l'impôt minimum national de 10 % et l'imputation des acomptes.

Mode de calcul

Taux : impôt sur les sociétés 25%, impôt minimum national sur les sociétés 10%. Les dividendes supportent en outre une retenue de 15% : Calculateur de dividendes.

Base juridique : loi relative à l'impôt sur les sociétés art. 6, 9, 10, 32 et 32/C.