Mode de calcul
Formule : non déductible = charges financières × (dettes − fonds propres) ÷ dettes × 10%.
Base juridique : loi relative à l'impôt sur les sociétés art. 11/1-i ; loi relative à l'impôt sur le revenu art. 41/1-11.
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Limitation des charges financières
Part non déductible des charges financières pour les sociétés dont l'endettement dépasse les fonds propres.