Mode de calcul
Ne pas facturer d'intérêts peut être qualifié de distribution dissimulée de bénéfices par le biais des prix de transfert.
Base juridique : loi relative à l'impôt sur les sociétés art. 13 ; loi sur la TVA art. 1.
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Intérêts sur compte courant d'associé
Intérêts (et TVA) qu'une société doit facturer sur les fonds prélevés par un associé.