Mode de calcul
Jours fériés et numéros de semaine : Calendrier · Entre deux dates : Jours ouvrés
Base juridique : loi de procédure fiscale art. 18–19 ; code de procédure civile n° 6100 art. 92–93 ; code de procédure administrative n° 2577 art. 8.
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Calculateur de délais
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